Fiscalité des cessions de titres sociaux pour départ à la retraite (article 150-D ter du Code Général des Impôts) – Plus-values sur biens meubles incorporels – Base d’imposition – Abattements pour durée de détention renforcés – Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite – Conditions tenant au cédant-
Le Conseil D’État vient de rendre une décision précisant les modalités d’application de l’abattement de 500 000€ sur les plus-values de cession dans le cas d’un départ en retraite. Il a jugé un contentieux entre Monsieur B et l’administration fiscale.
Monsieur B a cédé son entreprise pour partir à la retraite. Il a fait valoir ses droits à la retraite 23 mois avant la cession de la totalité de ses parts mais a exercé post cession une activité salariée, en qualité de directeur commercial, au sein de son ancienne entreprise pendant encore 24 mois.
L’administration l’a redressé fiscalement au motif qu’il n’avait pas cessé toute activité après la cession et qu’il n’était donc plus soumis à l’abattement pour durée de détention (article 150-D ter du CGI).
Après plusieurs années de bataille judiciaire, le Conseil d’Etat (décision n° 417364 du 16 octobre 2019) s’est prononcé sur la possibilité de bénéficier de l’abattement de 500 000€ au titre de l’article 150-D ter du CGI même si le cédant exerce une activité post cession au sein de l’entreprise cédée mais à la condition que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite sur une période de quatre années (allant de deux ans avant à deux ans après la cession).
Pour rappel, pour bénéficier de cet abattement le code général des impôts précise que le cédant doit :
a) Avoir exercé au sein de la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, des fonctions soit de gérant, de président, ou d’associé en nom d’une société de personnes,
b) Avoir détenu directement pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote u des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ,
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.