La fiscalité de cession des entreprises (cession de titres sociaux) est aujourd’hui basée soit sur le taux unique de 30% (la flat tax) ou sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Optimiser la fiscalité de cession d’entreprise
Le mécanisme de l’apport cession permet de limiter l’impact de la fiscalité sur la plus-value de cession. Ce mécanisme fiscal permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres.
Première étape : Anticiper l’apport de vos titres sociaux à une société Holding
La première étape consiste à apporter les titres sociaux à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés. Selon l’article 150-0 ter du CGI, l’apporteur doit contrôler la société Holding. L’imposition de la plus-value est alors mis en report d’imposition.
Deuxième étape : Préparer la cession des titres de votre entreprise
La deuxième étape consiste en la cession des titres sociaux de la société holding à une personne physique ou à une entreprise (croissance externe). Le droit de report d’imposition est maintenu si :
1) Si la durée entre l’apport et la cession des titres est supérieur à 3 ans, le report d’imposition peut être considéré comme définitivement acquis. La plus-value calculée lors de l’apport est alors exonérée.
2) Si la vente des titres sociaux intervient moins de à 3 ans après l’apport, pour bénéficier du mécanisme de report d’imposition vous devez réinvestir dans un délai de 2 ans au moins 60% du produit de la cession dans le financement d’une activité industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière et détenir l’investissement pendant au moins 2 ans. Sont exclues les activités à caractères immobilières ainsi que l’acquisition d’un portefeuille de valeurs mobilières. En respectant ces critères, vous bénéficiez de l’exonération de la plus-value calculer lors de l’apport.
Attention, si vous ne respectez pas ces conditions, vous pouvez être éligible à l’imposition des plus-values.
L’étude de ce montage a pour intérêt de poser les objectifs fiscaux du cédant, mais surtout de planifier et bâtir une stratégie de cession.
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