Lors de la mise en place d’un prêt bancaire contracté par une société ou une entreprise individuelle, la banque exige une assurance de prêt (« assurance emprunteur »).
Pour les dirigeants qui choisissent une délégation d’assurance (compagnie d’assurance tierce hors assurance groupe de la banque), la rédaction de la clause bénéficiaire (le désigné bénéficiaire de l’assurance) pose des questions juridiques et fiscales.
la clause bénéficiaire classique
Dans la majorité des cas, l’organisme bancaire prêteur va demander à être nommé comme bénéficiaire acceptant en cas de sinistre.
En effet, l’acceptation par la banque bénéficiaire renforce ses droits en le rendant définitif et irrévocable (Art L 132.9 du Code des Assurances).
La clause bénéficiaire dite « clause séquestre » issue de l’ »arrêt Musel »
Les établissements prêteurs préfèrent se faire nommer directement bénéficiaires des capitaux de l’assurance. La fiscalité en cas de sinistre pouvant se révéler importante pour vos héritiers, beaucoup de dirigeant opte pour la mise en place de la clause séquestre ». Cependant pour éviter toute requalification par l’administration fiscale, il convient de respecter l’arrêt Musel (Conseil d’État du 10 juillet 1992).
Il faudra, en effet, que :
– la banque subordonne l’autorisation du prêt à l’existence d’une garantie décès sur la tête du dirigeant, lui garantissant le remboursement en cas de décès de celui-ci.
– Le souscripteur du contrat d’assurance soit le dirigeant,
– la prime d’assurance soit prise en charge par la société,
– le dirigeant doit cautionner partiellement le crédit professionnel.
Certains établissements se montrent parfois réticents. Vous pouvez toutefois demander la mise en œuvre d’une convention de gage-espèces. Cette convention semble avoir la préférence des prêteurs ces dernières années. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que la clause séquestre « Musel ».
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