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Transfert de pharmacie : Pourquoi faire un rétroplanning ?

Lors d’un transfert de pharmacie, la gestion du planning et la rédaction des différents documents administratifs conditionnent le succès de votre projet. En moyenne, un projet de cette envergure dure au moins 2 années entre l’amorce du projet et votre installation définitive.

Quelles sont les risques en cas de recours sur un transfert ?

L’acceptation de la demande de transfert peut faire l’objet d’une contestation de la part de certain de vos confrères. Ils ont un délai de 2 mois pour attaquer l’arrêté de transfert valider par le directeur de l’ARS. Pour rappel, les recours contestant la validité de l’arrêté ne suspendent pas la possibilité de transférer la pharmacie. Pour autant, suivant le montage financier retenu, la question du maintien ou d’une mise en attente du projet se pose.

Si vous continuez le projet de transfert sans attendre les différentes décisions administratives (Tribunal administratif, la Cour d’appel, et le Conseil d’Etat), vous pourrez bénéficier du nouveau local envisagé mais le risque de perdre la licence au terme de la procédure ne sera pas exclu.

Si vous décidez de temporiser et mettre en attente le transfert, il est nécessaire de l’avoir prévu dans l’étude financière. Dans nos études de faisabilité nous retenons systématiquement la possibilité d’acquérir le nouveau local en réserve foncière, tout en maintenant financièrement l’exploitation sur l’officine.

Quelles sont les étapes d’un transfert de pharmacie ?

1 ) Signature d’un compromis sous conditions suspensives (conditions bancaire et ordinale),

2) Dépôts des demandes bancaires

3 ) Dépôt du permis de construire

4 ) Demande de transfert à l’ARS (Article L5125-3 et Article R5125 et suivants du code de la santé publique)

Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet de la demande.

5 ) Dénonciation du bail en cours commercial (sauf si vous êtes en fin de bail)

Pour plus de renseignements, merci de nous remplir le formulaire ci dessous.

Pour plus d’informations concernant notre accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire :

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