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Prêt participatif (Crowfunding) et déclaration de revenu

Petit rappel pour les déclarations fiscales à venir  :

Le CGI prévoit en son article 125 que les revenus de créances sont imposables à l’impôt sur le revenu pour leur montant brut sans déduction des frais et charges. Par exception, la perte en capital d’un personne physique, agissant dans le cadre de la gestion privé de son patrimoine, peut imputer, en cas de non-remboursement d’un prêt participatif consenti après le 01/01/2016,  les intérêts générés par d’autres prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

Les pertes en capital imputable peuvent être dues à un non-remboursement partiel ou total du capital initial prêté. Cette imputation n’est retenue que pour l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux. Idem pour la calcul du prlevement obligatoire de 24 %, il n’est pas tenue compte de cette perte en capital.

Pour rappel, le financement participatif, ou crowdfunding, est une expression décrivant tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes afin de financer un projet. Le financement participatif comprend différents secteurs tels que le don (« donation crowdfunding »), la récompense (ou don avec contrepartie), le prêt (aussi appelé « credit crowdfunding», « crowdlending »,  « peer-to-peer lending » ou « prêt participatif »), l’investissement en capital (« equity crowdfunding »).

Le prêt aux entreprises ou crowdlending est une forme de prêt financé par les particuliers en échange de bénéfices futurs.

Pour tout renseignement complémentaire : contact@axe-avenir.fr ou 02.98.10.48.22