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transmission entreprsie Bretagne

Cession-acquisition d’entreprise et Assurance emprunteur

Lors de la mise en place d’un prêt bancaire contracté par une société ou une entreprise individuelle, la banque exige une assurance de prêt (« assurance emprunteur »).
Pour les dirigeants qui choisissent une délégation d’assurance (compagnie d’assurance tierce hors assurance groupe de la banque), la rédaction de la clause bénéficiaire (le désigné bénéficiaire de l’assurance) pose des questions juridiques et fiscales.

la clause bénéficiaire classique

Dans la majorité des cas, l’organisme bancaire prêteur va demander à être nommé comme bénéficiaire acceptant en cas de sinistre.
En effet, l’acceptation par la banque bénéficiaire renforce ses droits en le rendant définitif et irrévocable (Art L 132.9 du Code des Assurances).

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La clause bénéficiaire dite « clause séquestre » issue de l' »arrêt Musel »

Le principe de cette solution est de maintenir la dette bancaire au passif de la société, ce qui permet d’éviter la comptabilisation d’un résultat exceptionnel, et aussi d’atténuer les droits de succession sur la transmission en cas de décès du dirigeant.

Dans ce cas, le bénéficiaire n’est pas l’établissement prêteur. Vous désignez au contrat un séquestre (votre notaire) représentant de vos bénéficiaires (vos héritiers). En cas de sinistre et d’indemnisation de l’assureur, votre notaire conservera les sommes jusqu’au remboursement total du prêt. Dans ce cas précis, l’entreprise poursuit son activité et honore les remboursements. Dans le cas de difficulté de paiement de l’emprunt, la banque pourra actionner la clause et se servira sur les fonds séquestrés par votre notaire.

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Les conditions de mise en œuvre de la clause séquestre

Les établissements prêteurs préfèrent se faire nommer directement bénéficiaires des capitaux de l’assurance. La fiscalité en cas de sinistre pouvant se révéler importante pour vos héritiers, beaucoup de dirigeant opte pour la mise en place de la clause séquestre ». Cependant pour éviter toute requalification par l’administration fiscale, il convient de respecter l’arrêt Musel (Conseil d’État du 10 juillet 1992).

Il faudra, en effet, que :
– la banque subordonne l’autorisation du prêt à l’existence d’une garantie décès sur la tête du dirigeant, lui garantissant le remboursement en cas de décès de celui-ci.
– Le souscripteur du contrat d’assurance soit le dirigeant,
– la prime d’assurance soit prise en charge par la société,
– le dirigeant doit cautionner partiellement le crédit professionnel.

Certains établissements se montrent parfois réticents. Vous pouvez toutefois demander la mise en œuvre d’une convention de gage-espèces. Cette convention semble avoir la préférence des prêteurs ces dernières années. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que la clause séquestre « Musel ».
En cas d’accident de la vie, vos héritiers et votre entreprise seront protégés !

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